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Document de non extension de l’OTAN

on 29 juillet 2022 in Politiques

De Pierre-Marie Baty

A l’attention de tous les lecteurs de cet article, je me suis donné la peine d’apporter la traduction des documents photographiés ici que l’auteur s’évertue à refuser de voir en se bouchant les yeux avec les doigts. Voici donc ma contribution — les passages en gras reproduisent les passages surlignés ; mes rajouts sont entre crochets. Les liens hypertexte ont été rajoutés par mes soins.

— Page d’en-tête —

Sécurité et Défense

Politique Européenne

Dossier de Février 1991

— Page 1 —

SECRET

(acronyme puis) « buisson brûlant »

Émetteur : FCO (Foreign and Commonwealth Office, l’équivalent du ministère des affaires étrangères)

Destinataire : Washington, immédiatement

Ligne téléphonique n° : 460

À 18 heures 15 temps de Greenwich, le 7 mars 1991 (si je lis l’encodage correctement)

Informez immédiatement : Paris, Bonn, la délégation britannique à l’OTAN, Moscou

Mes 4 points d’instruction : réunion quadripartite des directeurs politiques à Bonn, le 6 mars : la sécurité en Europe centrale et Europe de l’Est

Résumé

  1. Le Royaume-Uni fait circuler le papier promis sur la sécurité en Europe centrale et Europe de l’Est. Consensus général sur le fait que l’admission au sein de l’OTAN et [la fourniture de] garanties de sécurité [aux pays demandeurs d’Europe de l’Est] sont inacceptables. Accord pour considérer la formulation d’une position commune à [la session de] printemps du Conseil de l’Atlantique Nord indiquant l’intérêt de l’OTAN dans la sécurité et la stabilité en Europe de l’Est. Renforcement des relations bilatérales et des contacts OTAN/Europe de l’Est.

Détail

2. [Jürgen] Chrobog (Allemagne) dit que nous avions besoin de nouvelles idées sur la manière d’assurer notre rôle quant à la sécurité des pays d’Europe centrale et de l’Est. Nous avions été clairs dans les négociations 2+4 [nom du traité de Moscou] sur le fait que nous n’étendrions pas l’OTAN au-delà de l’Elbe (ce fut littéralement exprimé). Nous ne pouvions par conséquent pas octroyer le statut de membre de l’OTAN à la Pologne et aux autres [pays]. Nous pourrions cependant envisager de nous référer à nos intérêts dans ces pays dans de futures déclarations de l’OTAN. Des pas supplémentaires pourraient être entrepris au sein du Conseil de Sécurité et de Coopération en Europe et à travers des accords bilatéraux.

3. [Sir John] Weston a fait circuler un papier britannique à ce sujet et le présenta rapidement. Nous avons dû répondre aux demandes des pays d’Europe centrale et de l’Est pour obtenir des relations plus étroites avec l’OTAN. Ils étaient inquiets au sujet du danger éventuel d’une Union Soviétique ou d’une Russie revancharde, [mais aussi de l’] instabilité au sein de l’Union Soviétique qui pourrait possiblement déborder [sur leurs frontières] et aussi du risque de conflit entre les pays d’Europe de l’Est [eux-mêmes]. Notre but devrait être que les européens de l’Est deviennent des Etats prospères, démocratiques, et tournés vers l’Ouest, avec des forces militaires propres assez fortes pour dissuader toute intimidation mais pas assez pour présenter une menace à leurs voisins. Beaucoup des choses que nous pourrions faire pour eux seraient dans le champ économico-politique, et n’étaient pas dans l’attribution gratuite [de membre] de l’OTAN ou de l’Union Européenne de l’Ouest. Cependant, l’approche politico-économique ne serait pas suffisante par elle-même. Il semblait y avoir un besoin psychologique en Europe de l’Est pour examiner la dimension de la sécurité militaire. Il serait important dans notre réponse de ne pas ostraciser les Russes. Nous ne pouvions pas offrir aux européens de l’Est le statut de membre ni celui de membre associé de l’OTAN. Non plus que d’offrir des garanties de sécurité explicites ou implicites. Ils ne pourraient pas entretenir une relation avec l’OTAN en tant que groupe. L’OTAN ne pourrait pas non plus jouer un rôle de gardien de la paix dans la région. Nous devrions pousser davantage la réflexion sur un nombre d’autres possibilités, incluant :

  1. Des garanties de sécurité négatives telles que proposées par la Pologne ou la Hongrie : notre position initiale était que celles-ci n’étaient pas dignes d’être poursuivies.
  2. Une déclaration d’intérêt de l’OTAN envers les pays d’Europe Centrale et de l’Est.
  3. Divers contacts entre l’OTAN et ces pays couvrant des problématiques de défense et de sécurité, et aussi des contacts bilatéraux entre les pays occidentaux et des pays individuels d’Europe Centrale et de l’Est (il [John Weston] a listé les exemples donnés dans le papier britannique).

Notre position initiale était que la meilleure manière d’avancer serait d’envisager de se référer à notre intérêt envers ces pays dans la déclaration [concluant] le Conseil [inter]ministériel de l’Atlantique Nord de printemps ; un renforcement des relations avec l’Europe de l’Est ; des contacts bilatéraux et multilatéraux avec eux ; et [l’obtention de] progrès au Conseil de Sécurité et de Coopération en Europe sur les questions de gestion de crise.

4. [L’ambassadeur américain Raymond H.] Seitz est tombé d’accord. Une série

— Fin de la page 1, suite en réponse ci-dessous pour cause de taille limite atteinte —


  • Pierre-Marie Baty Pierre-Marie Baty 28 juillet 23:56

    Suite du document traduit.

    — Page 2 —

    de visites de chefs d’Etat d’Europe de l’Est à Washington sera planifiée, qui commencera par [le président polonais Lech] Walesa. Les polonais et d’autres cherchaient à obtenir des déclarations bilatérales. Les Etats-Unis auraient été forcés [de donner leur position] sur la sécurité [collective] dans ce contexte. Nous avions exprimé clairement à l’Union Soviétique, tant dans l’accord 2+4 [traité de Moscou] que dans d’autres échanges, que nous ne profiterions pas de l’avantage du retrait soviétique d’Europe de l’Est. Nous ne devons pas [« we must not » = impératif catégorique] fournir un prétexte aux tenants de la ligne dure en Union Soviétique pour construire des sentiments anti-occidentaux. L’OTAN ne devrait pas être étendue formellement ou informellement à l’Est. Le principal objectif et l’assurance tangible [des pays] de l’Europe de l’Est était le retrait des troupes soviétiques. Nous [les Etats-Unis] devrions renforcer les relations bilatérales avec des pays d’Europe de l’Est individuels, tout autant que les relations de l’OTAN avec eux. Nous pourrions aussi envisager des séminaires : des échanges sur l’organisation des urgences civiles ; des rencontres d’experts au format table ronde ; des formations OTAN d’officiers d’Europe de l’Est visant à la surveillance civile des forces de défense ; des invitations à assister au séminaire de défense de l’OTAN ; l’établissement de [l’équivalent de] Conseils Atlantiques dans les pays d’Europe de l’Est et en Union Soviétique, etc. Il y avait la possibilité pour des gouvernements individuels d’entreprendre des formations et des échanges d’officiers, potentiellement d’académie à académie, des discussions [sur le domaine de la] stratégie [(et non pas des « discussions stratégiques », NDT)] et potentiellement même à plus long terme une sorte de relation de vente d’armes.

    5. [Jürgen] Chrobog [(cf supra, NDT)] a dit que nous devrions également envisager des traités bilatéraux contenant des éléments de non-agression. De tels traités devraient aussi être conclus avec l’Union Soviétique. [Joëlle] Timsit (France) a dit qu’elle regarderait aux propositions du papier britannique. La France n’était pas emballée par l’idée de liens entre des pays individuels d’Europe de l’Est et l’Alliance [NDT : l’OTAN] en tant que tels. Mais elle n’eut aucune objection majeure aux propositions qu’elle a entendue. Il fut décidé que le débat à l’OTAN devrait être dirigé en suivant globalement ces lignes.

    Hurd [NDT : échec à comprendre le nom de l’auteur du mémo. Peut-être Nick. Douteux.]

    NNNN

    Principal [NDT : doit se comprendre : « En ce qui concerne le public »]

    Aucune distribution

    [Sauf aux] chefs des [commissions des] :

    Planifications

    Commission soviétique (NDT : je traduis « Department » par « Commission »)

    Commission des politiques de sécurité

    Commission des économies européennes

    Commission des économies occidentales

    Commission de l’OTAN

    Secrétariat privé

    Secrétariat privé/M. Hogg

    Secrétariat privé/Sous-secrétaire permanent (NDT : titres de la diplomatie britannique)

    M. Weston

    M. Broomfield

    M. Tait

    M. Greenstock

    M. Goulden

    M. Beamish

    Secrétariat privé n°10

    M. Appleyard, bureau du cabinet

    SECRET

    — Fin du document —

    Que pouvons-nous retenir de ce document, outre ce qui y est explicitement stipulé :

    — Moscou en a reçu copie,

    — La position des membres de l’OTAN en 1991 sur la sécurité en Europe de l’Est était commune, Etats-Unis compris,

    — Les promesses de non-extension de l’OTAN ont été explicitement faites, et de façon très claire, à la délégation soviétique à l’occasion du Traité de Moscou en 1990 qui portait sur la réunification de l’Allemagne,

    — Ces assurances ont été redonnées à l’Union Soviétique (et à son successeur juridique, la Fédération de Russie) à l’occasion d’autres échanges bilatéraux,

    — Il était très clair à ce moment-là dans la tête de tout le monde que ces promesses tacites ne se limitaient pas au seul cas de la réunification allemande, puisqu’elles ont servi de base jurisprudentielle pour formuler en 1991 le refus de mise en association de la Pologne avec l’OTAN.

    CQFD, pour ma part.

    Je suis ouvert à toute interprétation différente, du moment qu’elle se tienne.

    Bien cordialement

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